Conditions générales

dernière mise à jour : le 06 mars 2022

I. Conditions générales de vente

II. Conditions générales d'utilisation

III. Charte de confidentialité

I. Conditions générales de vente

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par EDERTON sur son site web à l'adresse suivante :

https://www.ederton.com

Le fait de cliquer sur l'icône « J'accepte les conditions générales de vente» avant la confirmation de la commande signifie que le client accepte les présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur «Je confirme ma commande» signifie que le client valide définitivement sa commande. EDERTON invite le client à lire attentivement les clauses ci-après. EDERTON précise au client qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

EDERTON est une entreprise enregistrée en France sous le n° de SIRET 522.007.426.00011, dont le siège est situé à :

110 chemin des Bouchillons Hauts, 26290 DONZÈRE - France

Téléphone : +33.(0)9.67.78.16.07

Contact commercial : contact[at]ederton.com

Contact technique : webmaster[at]ederton.com

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de produits sur le site ederton est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne ederton.com mentionne les informations suivantes :

• Notice légale permettant une identification précise de l'entreprise EDERTON.
• Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
• Indication du prix des biens en euros ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations est présenté en langue Française. Cette version est l'unique référence pour valeur juridique. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre EDERTON et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ederton.com. L'acquisition d'un bien à travers le site ederton.com implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EDERTON. EDERTON se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client. Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en France.

Caractéristiques des biens proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site ederton.com avec présentation de leurs caractéristiques permettant de respecter l'Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles ; aucune commande ne sera prise sur des produits ou services hors stock. A défaut de disponibilité d'un produit par suite d'une erreur de stock par exemple, EDERTON s'engage à en informer au plus vite le client ; ce dernier pourra alors opter pour un autre produit ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent varier d'un écran à l'autre.

Article 2 : Documents contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

1. les présentes conditions générales de vente.
2. le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Durée contractuelle

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par EDERTON.

Article 4 : Prix

L'entreprise EDERTON n'étant pas assujettie à la TVA, les prix figurant dans le catalogue en ligne sont des prix en euros ne tenant pas compte de la TVA. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les coûts de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'expédition et d'acheminement. Les produits restent la propriété d'EDERTON jusqu'au parfait paiement du prix. EDERTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse comme à la baisse, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Le client ne pourra pas exiger le remboursement de la différence dans l'hypothèse où une baisse de prix, ou une promotion, interviendrait en boutique après la validation de sa commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Commande

Le client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne du site ederton.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Une étape préalable de création de compte client est nécessaire à l'enregistrement de la commande. Cette étape nécessite le renseignement de rubriques obligatoires incluant les informations nécessaires à la livraison de la commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et compréhension, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu comme responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. EDERTON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 : Droit de rétractation, retours

Selon l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, avec leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés (plus que pour un simple essayage), ainsi que les boîtes ou emballages abîmés seront refusés.

Afin de simplifier la procédure de retour et garantir la prise en charge rapide et fiable des marchandises, une procédure de retour est disponible directement sur le site dans la rubrique «Mon compte» section «Historique et détails de mes commandes». Le client sélectionnera la commande concernée dans son historique de commandes, le ou les produits visés pour le retour et précisera sa demande dans la zone «Générer un retour» (Attention, une commande doit présenter le statut «Livré» afin de pouvoir faire l'objet d'une demande de retour). Un retour peut concerner tout ou partie d'une même commande. Le traitement informatique de cette demande permettra l'attribution d'un numéro de retour et l'édition d'un formulaire de retour accessible dans la rubrique «Mon compte» section «Mes retours produit». Ce formulaire devra être imprimé et joint dans le colis retour, afin de permettre le traitement logistique.

Les produits devront être retournés à : EDERTON Service Clients - Gestion des retours, 110 Chemin des Bouchillons Hauts, 26290 DONZÈRE – France

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou à défaut par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et possibilité d'en suivre les mouvements (Colissimo Suivi par exemple). Les frais de retour sont à charge du client. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans les conditions précisées ci-dessus, EDERTON remboursera sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit à été exercé, les sommes payées par le client pour l'achat des produits retournés, à l'exception des frais de retour.

Dans le cas d'une rétractation partielle les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés.  Si le ou les produits retournés ouvraient droit à la gratuité des frais d'expédition, le montant minimal des frais d'expédition sera déduit du remboursement. Dans le cas d'une commande incluant un bon d'achat ou un code de réduction, le ou les produits retournés feront l'objet d'un remboursement calculé au prorata de la remise globale consentie.

En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices .

Article 7 : Modalités de paiement

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande en fin de transaction, puis transmise par e-mail au client. Le paiement s'effectue en ligne immédiatement après validation de la commande, par sélection d'un des modes de paiement mis à disposition :

- En ligne par carte bancaire, via le site PAYPAL.com : prestataire de paiement électronique reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction est réalisée directement entre le client et PAYPAL, en mode crypté (SSL) ; aucune information concernant les données bancaires du client ne transite ni n'est stocké chez EDERTON. Ce mode de paiement ne nécessite pas de disposer d'un compte PAYPAL. La plupart des cartes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express... Une fois le paiement PAYPAL validé, le client termine sa commande sur le site ederton.com.

- En ligne par compte PAYPAL : en choisissant ce mode paiement, le client est automatiquement dirigé sur son compte PAYPAL. Une fois le paiement PAYPAL validé, le client termine sa commande sur le site ederton.com.

- Par virement bancaire : ce moyen de paiement est uniquement accessible aux clients en ayant fait la demande expresse par e-mail, et seulement après accord d'EDERTON. À l'issue de la confirmation de commande, le détail des informations bancaires EDERTON est délivré au client afin qu'il fasse le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour générer le paiement. Le traitement de la commande et l'expédition ne sont effectués qu'après réception du paiement. En choisissant ce moyen de règlement, le client accepte donc que le traitement de sa commande soit plus long que dans le cadre d'un règlement en ligne. EDERTON se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle le règlement ne serait pas parvenu dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de commande.

- Par Chèque Cadeau EDERTON : le client peut payer en intégralité ou en partie sa commande avec un ou plusieurs chèques cadeau EDERTON qu'il aurait reçu d'une tierce personne. L'acquéreur est la personne qui a acheté le chèque cadeau sur la boutique en ligne ederton.com pour l'offrir. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit le chèque afin de l'utiliser pour l’achat de produits sur la boutique en ligne ederton.com. Un chèque cadeau est valide pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d'acquisition. Pour utiliser le chèque le bénéficiaire doit, lors de sa commande sur le site, saisir le code inscrit au recto dans la rubrique "code" du récapitulatif de commande. Pour des raisons de sécurité, le code d'utilisation a été transmis par e-mail à l'acquéreur du chèque. Si le code n'a pas été reporté au recto du document, le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de l'acquéreur. Si le code venait à être perdu, seul l'acquéreur serait en mesure de le faire renouveler auprès d'EDERTON. Le chèque est utilisable en une seule fois : aucun solde ne pourra être réclamé en cas d'utilisation partielle de son montant, ou en cas de dépassement de la date de validité. Le montant du chèque est vu comme une réduction du montant global de la commande ; en fonction du solde de commande restant après utilisation du chèque, les frais d’expédition en vigueur pourront s’appliquer. Le chèque est utilisable sur l'ensemble de la boutique en ligne ederton.com, dans la limite des stocks disponibles, y compris sur les produits en promotion, soldes, ou autres prix réduits. Les chèques cadeau sont cumulables entre eux, mais pas avec d’autres bons d’achat, bons de réduction ou tout autre système spécial de remise par ailleurs consenti ou affiché sur le site. Les achats effectués avec un chèque cadeau s’inscrivent dans le cadre des Conditions Générales de Vente EDERTON, notamment pour ce qui concerne les retours de produits : le retour de produits payés par chèque cadeau pourra donner lieu à un échange ou à l’établissement d’un bon d’avoir ; en aucun cas il ne pourra être demandé le remboursement de la valeur monétaire d’un chèque cadeau. En aucun cas le bénéficiaire ne pourra demander le reversement monétaire de la valeur du chèque.

Le client garantit à EDERTON qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. EDERTON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. EDERTON se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La responsabilité d'EDERTON ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

► EDERTON a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par e-mail à EDERTON une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par le Service clients EDERTON des pièces envoyées par le client.

En cas de rejet d'une commande pour quelque raison citée précédemment, EDERTON remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date du rejet, les sommes éventuellement versées par le client.

Article 8 : Livraison

Seules les commandes de produits en stock sont acceptées. Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, la délivrance des biens peut ainsi être réalisée dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. Les commandes sont généralement traitées et expédiées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la validation du paiement et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé notamment du fait d'une erreur de stock, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit ou d'annuler sa commande. Le client sera alors remboursé sans délai et au plus tard dans le délai légal de quatorze (14) jours. En aucun cas les délais de traitement ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au client. Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La facture est consultable et téléchargeable en ligne sur le site ederton.com à la rubrique «Mon compte», section «Historique et détails de mes commandes», dès la confirmation de commande. Les expéditions sont assurées depuis la France, par les services de La Poste, le plus souvent en mode Colissimo Suivi ou Lettre Suivie. Le numéro de suivi est automatiquement transmis au client par e-mail, lors de la confirmation d'expédition. Le délai d'acheminement indicatif annoncé par le transporteur est de 48h00 (jours ouvrables) pour la France, 4-5 jours ouvrables pour le reste de la Communauté Européenne. Le client pourra récupérer sa commande au bureau de poste rattaché à l’adresse de livraison en cas d’absence lors de la présentation par l'agent de distribution, et sur présentation du bon de passage. EDERTON décline donc toute responsabilité en cas de retard lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; Art 15 LCEN) ou de retard imputable à l’acheteur (Art 15 LCEN). En cas de retard de livraison supérieur à une semaine, le client pourra signaler ce retard à EDERTON par e-mail à l'adresse contact[at]ederton.com. EDERTON contactera alors La Poste afin d'ouvrir une enquête. Une enquête de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à l'adresse de livraison. Si le produit n’était pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considèrerait le colis comme perdu. C’est seulement à partir de ce moment qu'EDERTON pourra envoyer un remboursement au client, dans un délai légal maximum de 30 jours.

Malgré tout le soin apporté par EDERTON dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou détérioré, colis endommagé) devra impérativement être notifiée au transporteur et au service client EDERTON, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception (Art L.133-3 Code du commerce). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et EDERTON sera dégagée de toute responsabilité. EDERTON se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, EDERTON procèdera alors au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du client), et après entente préalable.

Les produits offerts à la vente sur le site ederton.com peuvent être acquis dans tous les pays de la Communauté Européenne avec ajustement des frais d'expédition.

Article 9 : Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art. L.211-1 â L.212-1 du Code de la consommation) et une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

- Article L.211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit ,

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le client sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les produits présentés sur le site ederton.com peuvent faire l'objet d'un échange, d'un avoir ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L'échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait. Conformément aux conditions générales de vente d'EDERTON, seuls les articles retournés dans leur emballage d'origine (boîte, pochettes plastifiées...) seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés (Cf article 6).

Article 10 : Responsabilité

EDERTON n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d'EDERTON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 : Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, d'un changement de loi ou de règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ederton.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site ederton.com ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune maniére que ce soit. L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site ederton.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à EDERTON. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site ederton.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'EDERTON. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive d'EDERTON. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Il est précisé que le nom et le logo EDERTON ont fait l'objet d'un dépôt de protection national et international auprès de l'INPI. Toute utilisation que en serait faite par un tiers ferait l'objet de poursuites et serait sanctionnable.

Des liens hypertextes pourraient renvoyer vers d'autres sites que le site ederton.com. EDERTON dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. EDERTON se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d'EDERTON intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à EDERTON. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 20/08/2010, enregistrée sous le numéro 1448849.

Article 15 : Archivage et preuves

Dans le cadre du suivi de la qualité et de la traçabilité de notre Service Clients, les communications écrites par messagerie électronique seront privilégiées. L'ensemble des échanges écrits entre EDERTON et ses clients fait l'objet d'un archivage Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'EDERTON dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site ederton.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site ou tout autre moyen, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

Article 16 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. EDERTON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'EDERTON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le «bref délai» de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la juridiction Française sera seule compétente, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Le site ederton.com est conforme à la législation Française, et en aucun cas EDERTON ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dés lors que le client accède aux services de vente en ligne à partir d'un autre pays.

I. Conditions générales de vente

II. Conditions générales d'utilisation

III. Charte de confidentialité